[Observations des cours d'appel sur le projet de code de procédure civile]
Droits : Domaine public
Date : 1803-1804
Langue : fre
Provenance : Université catholique de Lille
Type : text
Format : image/jpeg texte
Sujet : Droit
Couverture spatiale : Paris (France)
Description : A Paris : de l'imprimerie impériale 2 vol. ([6], 400 p. ; [2], 276, [2] p.) ; in-12
Identifiant : ark:/72505/a011519741521X2fJv7
Est référencé par : http://www.sudoc.fr/233024700